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Un plan d’actions pour favoriser l’accès au logement
Christine Boutin a présenté le 28 juillet en Conseil des ministres son projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un plan d’actions ciblées pour développer l’offre de logements et proposer au plus grand nombre un habitat de qualité.

La France connait actuellement une crise profonde du logement, puisqu’encore trop de personnes ne bénéficient pas d’un habitat adapté à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leur famille. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé d’agir, en présentant par la voix de Christine Boutin, un plan d’accès au logement.

Ce plan, destiné à mieux coordonner les politiques de l’Etat avec celles des acteurs du logement, s’articule autour de quatre axes prioritaires.

Construire davantage de logements

L’objectif de ce projet de loi est de créer 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Pour cela, il prévoit tout un arsenal de mesures impliquant les acteurs du domaine public comme du privé.

Ainsi, le texte met en place une obligation de conclure d’ici 2010 une « convention d’utilité sociale entre l’Etat et les organismes HLM ». Cette convention contraindra les bailleurs à s’engager sur le nombre de logements à construire, et à se soumettre à un suivi conjoint avec l’Etat des objectifs établis.

Par ailleurs, le projet de loi instaure une taxe pour les bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez. Cette taxe, qui devrait permettre de dégager « 50 à 100 millions d’euros » selon la ministre, sera consacrée à l’amélioration du parc social.

A titre expérimental et pour une période de deux ans, le projet de loi favorise une plus grande constructibilité dans les zones urbaines. Ainsi, le coefficient d’occupation des sols pourra être augmenté de 20% de la surface habitable.


Favoriser l’accession populaire à la propriété

Aider ceux qui le veulent à devenir propriétaires était l’un des grands engagements de campagne de Nicolas Sarkozy, et que le Gouvernement souhaite ici mettre en œuvre, avec un objectif total de 20 000 logements par an en accession populaire à la propriété.

Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier » qui facilite l’achat d’une résidence principale dans le neuf, en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite (pris en charge par le 1% logement). Cette mesure permettra aux ménages modestes de diminuer les mensualités du remboursement de leur bien.

Le système du 1% logement, par lequel les entreprises reversent un pourcentage défini de leur masse salariale vers un organisme collecteur pour contribuer financièrement au logement des salariés, est rénové. L’utilisation de ses crédits sera réorientée vers les politiques prioritaires du logement, et ses coûts de gestion seront limités afin d’améliorer l’efficacité de la contribution du 1% logement. 

Enfin, le texte intègre dans le mode de calcul des 20% de logements sociaux, rendus obligatoires pour chaque commune par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), l’accession sociale à la propriété, et ce pour une durée de 5 années. Jusqu’à présent, le quota imposé de 20% concernait uniquement les logements locatifs. Ainsi, en n’opposant plus la propriété et le logement locatif, on développe encore davantage le logement social dans les communes.


Permettre l’accès au parc de logement HLM à plus de personnes

Parce qu’une politique de logement efficace doit prendre en compte la réalité de la vie des gens dans leur rapport à l’habitat, le Gouvernement a décidé de favoriser la mobilité dans le parc HLM, dont le taux est aujourd’hui très faible.

« Je veux que les choses soient bien claires : quand le locataire dépasse le plafond de ressources, il paie plus cher, c’est le mécanisme de surloyer qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2009. Et s’il dépasse de deux fois le plafond de ressources, on lui demandera de quitter le logement occupé au bout de 3 ans. La mobilité, c’est aussi plus de justice et d’équité » a déclaré Christine Boutin.

Il s’agit en outre de favoriser l’adéquation entre le nombre de personnes composant le ménage et la taille du logement. Les locataires en sous-occupation (à l’exception des personnes âgées, des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée) recevront trois propositions de relogement au même prix ou à un prix inférieur. « On estime à 800 000 le nombre de logements publics en sous-occupation sur le territoire national » a expliqué Christine Boutin.

Parallèlement à ces nouvelles mesures, le projet de loi entend faciliter l’achat de logements par les organismes HLM à des promoteurs privés. Ces derniers seront mis en concurrence par les organismes publics dans le domaine de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce qui engendrera un effet de levier puissant en vue d’augmenter le parc de logements sociaux, en permettant aux organismes HLM de compléter leur propre effort d’investissement.


Lutter contre l’habitat indigne

Dernier axe du plan, mais celui sur lequel seront consacrés le plus d’efforts : l’accès à un logement décent pour tous. Parce qu’il est inacceptable qu’aujourd’hui encore des familles entières vivent dans des habitats insalubres, le Gouvernement entend agir pour rénover le plus grand nombre de logements publics et privés.

La définition précise de « l’habitat indigne », qui n’existait pas jusqu’à présent, entrera dans la loi. Elle permettra un recensement national de l’habitat indigne et ainsi de mieux orienter te de renforcer les efforts des pouvoirs publics.

Un nouveau programme sera mis en place, le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA), qui réhabilitera le parc de logements privés en luttant notamment contre l’habitat indigne, et augmentera l’offre de logements sociaux. Il portera sur la réhabilitation de 60 000 logements privés et la production de 50 000 logements sociaux sur la période 2009-2016.

Une procédure de prélèvement sur les ressources fiscales sera prévue pour les communes qui n’atteignent pas la capacité d’hébergement à laquelle elles se sont préalablement engagées. L’objectif est d’atteindre un minimum d’une place d’hébergement par tranche de 2000 habitants.

Le projet de loi autorise les bailleurs sociaux à sous-louer des logements dans le parc privé, à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergements. Ce nouveau dispositif aura l’avantage d’être moins onéreux, et de proposer des conditions de logement plus dignes.

Enfin, le maire d’une commune pourra désormais délivrer un permis de construire en dérogeant au plan local d’urbanisme (PLU) lorsque des travaux sont nécessaires pour rendre un logement existant accessible aux personnes handicapées.

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Le projet de loi devrait être examiné au Parlement à partir de la mi-octobre 2008. Il fera l’objet d’un suivi régulier des actions engagées, pour « une véritable culture de résultats et une culture de la responsabilité de l’ensemble des acteurs » a assuré Christine Boutin.